Nouvelles prescriptions de raccordement aux réseaux moyenne et basse tension (TAB)

Les prescriptions suivantes réglementent les conditions techniques de raccordement pour les installations à courant fort disposant d’une tension nominale inférieure ou égale à 1 000 V qui sont ou doivent être raccordées au réseau à basse tension des gestionnaires de réseaux de distribution au Grand-Duché de Luxembourg.

Ces prescriptions de raccordement ont été élaborées en collaboration avec tous les gestionnaires des réseaux de distribution du Grand-Duché de Luxembourg et du Service de l’Energie de l’Etat. L’objectif de ces dispositions est de tenir compte des exigences de la libéralisation du marché de l’électricité de manière à satisfaire les consommateurs.

Ces prescriptions remplacent les dispositions du « Règlement ministériel concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l’énergie électrique B.T. au Luxembourg» du 8 août 1989 et définissent l’interface entre le réseau public à basse tension et les installations privées.

Les installations électriques doivent correspondre aux exigences de la directive sur la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE). Les produits électriques doivent être conformes à la directive sur la basse tension (73/23/CEE) et à la directive sur la compatibilité électromagnétique. Pour des aspects, qui ne sont pas couverts par les deux directives, il y a lieu de respecter les normes européennes publiées par le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) ou, à défaut, les prescriptions de l’Association pour l’Electrotechnique (Verband der Elektrotechnik, VDE), pour autant que la commercialisation de produits, assurant un degré de protection équivalent aux dispositions de sécurité préconisé, reste autorisée.

Toute exigence de conformité à des normes nationales ou des normes européennes non harmonisées ne s’applique pas aux matériels qui ont été fabriqués et/ou certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays AELE partie contractante à l’accord instituant l’Espace Economique Européen qui permettent d’assurer un niveau de protection équivalant à celui recherché.

Luxembourg, le 1.08.2003