La fin du monopole de la fourniture d'électricité

Le 1er juillet 2007 a vu la fin du monopole de la fourniture d'électricité avec l’ouverture complète du marché à la concurrence qui a permis à Electris de devenir fournisseur national d’électricité tout en restant gestionnaire du réseau de distribution de Mersch.

Vive la liberté!

Cette date a marqué la dernière étape du processus de libéralisation du marché de l’énergie enclenché par la Communauté Européenne avec l’objectif de faire profiter les consommateurs des avantages de la concurrence: progrès technique, optimisation de la qualité et du service, gains de productivité, compétitivité.

Dans cette perspective, la libéralisation du marché a donc scindé les rôles de gestionnaire de réseau de distribution et de fournisseur d’électricité. Chaque consommateur a ainsi la possibilité de changer de fournisseur tout en restant connecté au réseau local qui alimente son habitation.

Tous égaux!

Chargé de la surveillance du marché de l'électricité, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) garantit à chaque utilisateur d’un réseau de distribution un traitement et un service similaires. En pratique, le fait de changer de fournisseur n’affecte donc en rien la qualité et la continuité de l’approvisionnement en électricité. Le relevé des compteurs est toujours effectué par le gestionnaire de réseau local qui continue à assurer les dépannages d’urgence dans les mêmes délais qu’auparavant.

Electris, fournisseur par défaut

L'article 4 de la loi du 1er août 2007 prévoit que tout client final qui n'a pas choisi de fournisseur et n'a donc pas signé de contrat de fourniture, est fourni par un fournisseur par défaut. Pour le réseau géré par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., l'Institut de Régulation Luxembourgeois (ILR) a désigné Electris comme fournisseur par défaut.

Choisissez Electris comme fournisseur définitif!

Etant donné que les tarifs appliqués pour une fourniture par défaut applicables à partir du 1er juin 2009 sont plus onéreux que les tarifs généralement appliqués avec un contrat de fourniture, nous vous conseillons vivement de conclure dans les meilleurs délais un contrat de fourniture avec le fournisseur définitif de votre choix, qui effectuera alors toutes les démarches nécessaires afin de reprendre votre point de fourniture, ce qui clôturera la fourniture par défaut.

Des délais imposés pour décider

Pour les clients finals raccordés au niveau basse tension (400V), le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de six mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture par défaut a commencé. Pour les clients finals raccordés au niveau moyenne tension (20kV), le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de deux mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture par défaut a commencé. Passé ce délai, la fourniture par défaut prend fin de plein droit.

Informations détaillées

Une liste de tous les fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation de fourniture est disponible sur le site Internet de l'Institut Luxembourgeois de Régulation www.ilr.lu et peut être demandée par téléphone au (+352) 45884520 ou par email energie@ilr.lu

Pour tout renseignement supplémentaire sur le marché libéralisé de l'électricité, vous pouvez vous référer au site Internet www.ilr.public.lu/stroumagas mis en place par l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Vous pouvez également contacter Electris au 8002-8032 (appel gratuit) ou par e-mail info@electris.lu.

Bases légales

Les bases légales de l'activité de distribution électrique sont les suivantes:

• Loi du 02.02.1924: Concession générale.
• Convention du 11.11.1927: Concession régulière.
• Loi du 24.07.2000 Gestion des réseaux par les propriétaires.
• Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Concernant plus précisément l'ouverture du marché:

• Règles européennes communes pour le marché intérieur de l’électricité

La directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 a exigé une séparation juridique entre les activités de transport et de distribution d’énergie électrique et les autres activités non liées au transport et à la distribution pour les entreprises du secteur dites intégrées.

• Éligibilité

Conformément à la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, tous les clients non résidentiels sont devenus éligibles au 1er juillet 2004, c’est-à-dire qu’ils peuvent désormais choisir leur fournisseur. Les autres peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2007.

Informations détaillées

consultez le site de la Commission européenne:
http://ec.europa.eu/energy/index_en.htm 
ou celui de l'Institut Luxembourgeois de Régulation: http://www.ilr.lu